Jeudi 11 Mars - 18h16
Mise en accusation
Décision prise, par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime, de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.
Ce contenu vous est proposé par le
Envoyer à un ami
- Abandon de famille
- Accusatoire
- Accusé
- Acquittement
- Acte authentique
- Acte de notoriété
- Acte de procédure
- Acte sous seing privé
- Action civile
- Action de justice
- Action publique
- Administrateur ad hoc
- Administration judiciaire
- Administration pénitentiaire
- Admonestation
- Adoption
- AEMO
- Aide à l’accès au droit
- Aide à l’intervention de l’avocat
- Aide juridictionnelle
- Aide juridique
- Ajournement avec mise à l’épreuve
- Alternative aux poursuites pénales
- Alternatives à l’incarcération
- Aménagement de peine
- Amende
- Amende forfaitaire
- Amnistie
- Annulation
- Appel
- Arbitrage
- Arrêt
- Arrêté
- Assesseur
- Assignation
- Assistance éducative
- Assistant de justice
- Assurance de protection juridique
- Astreinte
- Attendu
- Audience
- Audience foraine
- Audience solennelle
- Audition
- Autorité parentale
- Auxiliaire de justice
- Aveu
- Avocat
- Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
- Avocat général
- Avoué
- Ayant-cause
- Ayant-droit
