Officier d’état civil

Officier public désigné par la loi. Il reçoit et conserve les actes de l’état civil en délivre des copies ou des extraits (déclaration de naissance, ...

Copropriété

Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d'une partie, appelée quote-part, d'un même bien ou d'un ensemble de biens, généralement un ...