Injonction thérapeutique

Mesure ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit, notamment en cas d’infraction sexuelle ou d’infraction à la loi sur les ...

Prestation compensatoire

Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la ...