

"Locataires : guide de vos droits, démarches et recours 2009" édité par la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie - C.L.C.V.
Site de la DGCCRF
"Servitude et mitoyenneté, le guide pratique", éditions Prat
"Guide des droits Conso 2009", éditions Le Particulier
Sujet(s) : Logement - Immobilier - Consommation
Invités : Sandra Moussafir, avocate et Paul Baylac de la CLCV
Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une ...
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date ...
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