

Ouvrages et sites internet cités lors de l'émission :
Benoît Jorion, « Questions-réponses : les droits de préemption » (éditions Berger-Levrault)
Guide « Les relations de voisinage » Juin 2008. (éditions Le Particulier)
www.fnaut.asso.fr - le site de la Fédération nationale des associations des usagers des transports.
Sujet(s) : Immobilier - Urbanisme - Transport
Invités : Benoit Jorion, Avocat et Anne-Sophie Trecera, Juriste à la FNAUT
Mesure d’individualisation de peine qui permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine en dehors de la prison. Cette mesure lui permet de travailler, de se ...
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle est cependant seule compétente pour ...
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