

Ouvrages et sites internet cités lors de l'émission :
"Locataires, le guide de vos droits, démarches et recours", édité par la CLCV, édition 2009
www.ademe.fr - le site de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
www.dgccrf.bercy.gouv.fr - le site de la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Sujet(s) : Habitat - environnement - consommation
Invités : Paul Baylac, de la CLCV et Anne Petitjean, avocate
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou ...
Officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de ...
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